J.O. 234 du 9 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17246

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Arrêté du 29 septembre 2003 prolongeant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

NOR : INDI0301903A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Aquitaine-Maritime », attribué par arrêté du 4 novembre 1997 à la société ESSO de recherches et d'exploitation pétrolières (ESSO-REP), est prolongée jusqu'au 13 décembre 2007 sur une superficie réduite à 1 211 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 000 000 EUR.

Conformément à l'extrait de carte au 1/167 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich - E.D.50 - sont données à titre indicatif) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 234 du 09/10/2003 page 17246 à 17247



En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis d'Aquitaine-Maritime est autorisée au profit de la société Vermilion REP SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 6, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, à Bordeaux.